La Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde veille à assurer un accès clair et équitable à l’information pour les demandeurs de logement social. Elle s’attache à rendre plus compréhensibles et transparentes les démarches d’accès au logement sur le territoire.
Elle assure également un accompagnement personnalisé des demandeurs et devient guichet enregistreur, afin de les aider dans leurs démarches d’enregistrement des demandes de logement social au sein du Système National d’Enregistrement (SNE).
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Les logements sociaux ou logements HLM (Habitats à Loyers Modérés) sont des logements locatifs appartenant aux bailleurs sociaux ou organismes HLM dont les loyers sont plafonnés et basés sur des critères définis par l’Etat.
Leur accès est réservé à des ménages dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds.
Les attributions des logements sociaux sont soumises à des commissions d’attribution logement (CAL) qui prennent en compte des critères sociaux, financiers et familiaux.
Les organismes de logement social ont également des obligations spécifiques en matière de gestion, d’entretien et de qualité des logements.
Qui peut accéder à un logement social ?
Trois conditions à remplir pour y accéder :
- Être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par les autorités françaises.
- Disposer de revenus imposables (figurant sur votre avis d’imposition) de l’année N–2. Il s’agit du revenu fiscal de référence de l’avis d’imposition ne dépassant pas les plafonds de ressources définis chaque année par l’État.
Consultez les plafonds - Occuper le logement en tant que résidence principale
Comment faire une demande de logement social ?
Une seule demande de logement social par foyer est valable même si elle concerne plusieurs communes.
La demande de logement social génère la création d’un NUD (Numéro Unique Départemental). Ce numéro garantit votre inscription en tant que demandeur de logement social et certifie la date et l’ancienneté de la demande. Le NUD est obligatoire pour obtenir une demande de logement social.
Une demande de logement social peut se faire soit :
- Sur internet : En remplissant un dossier en ligne sur le site « ma demande de logement social » avec au moins une pièce d’identité.
- Au guichet enregistreur de la Communauté de Communes Jalle-Eau Bourde si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches :
- Remplissez un formulaire papier (téléchargez le formulaire Cerfa 14069*05)
- Vérifiez que vous avez toutes les pièces justificatives
- Prenez rendez-vous avec le guichet enregistreur
Qu’est-ce qu’un guichet enregistreur ?
Un guichet enregistreur est un organisme (Bailleurs sociaux, Mairies, Communauté de communes…) habilité par la préfecture pour enregistrer les demandes de logement social dans le SNE (Système National d’Enregistrement).
La Communauté de Communes JEB est habilitée par le SNE au profil « Guichet Enregistreur », depuis le 16 janvier 2026.
Comment contacter le guichet enregistreur de la Communauté de communes de la CCJEB ?
Le guichet de la Communauté de Communes accompagne, par le biais d’entretiens individuels, les personnes rencontrant des difficultés à faire leur démarche en ligne (créer, modifier ou renouveler une demande) et les informe sur l’état de leur demande de logement (délais d’attente, décisions d’attribution, pièces manquantes, etc.).
Le demandeur disposera de l’ensemble des informations lui permettant d’évaluer au mieux, en fonction de sa situation, ses possibilités d’obtention d’un logement social dans le territoire demandé ou de réviser ses critères s’il le souhaite.
Pour toute demande de rendez-vous avec le guichet enregistreur de la Communauté de Communes, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse suivante : demandedelogement@jalleeaubourde.fr ou contacter le 05 56 78 13 00.
Attention, le guichet de la Communauté de Communes ne gère pas et n’attribue pas les logements sociaux.
Seuls les bailleurs sociaux (Domofrance, Aquitanis, Gironde Habitat…) sont en mesure de vous proposer et de vous attribuer un logement.
Qu’est-ce que la cotation de la demande ?
Le dispositif de cotation de la demande consiste à attribuer des points au dossier des demandeurs de logement social, en fonction d’une grille de cotation qui définit des critères objectifs et facultatifs, établis grâce à une démarche concertée avec les élus et les partenaires du territoire (Bailleurs sociaux, Conseil Départemental, Action Logement et les services de l’Etat).
Quels sont les critères de la grille de cotation ?
Les critères de la grille de cotation portent sur l’ancienneté de la demande, les ressources du demandeur, la situation personnelle et professionnelle et sur le logement actuel.
La cotation d’une demande résulte de l’addition de points affectés à plusieurs critères qui donnent une note finale. Au total, la grille de cotation de la Communauté de Communes compte 24 critères.
Dans sa demande, un ménage peut remplir plusieurs critères dont certains peuvent relever de situations prioritaires. En application de la loi Elan (Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique), les critères traduisant une « situation prioritaire » ont une pondération plus forte que les autres critères.
Comme chaque territoire dispose de son propre système de cotation, les points attribués varient d’un territoire à l’autre.
Comment la cotation d’une demande est-elle calculée ?
Les points sont calculés à partir des données transmises dans le formulaire de demande de logement et des justificatifs fournis.
Pour que les points soient comptabilisés, les justificatifs correspondants doivent être joints à la demande, soit en téléchargeant les documents concernés sur le Portail Grand public soit en prenant contact avec le guichet enregistreur de la Communauté de Communes.
A quoi sert la cotation d’une demande ?
La cotation doit permettre :
- d’assurer une meilleure lisibilité et transparence du processus d’instruction et d’attribution des logements locatifs sociaux
- d’aider à organiser la file d’attente des demandeurs
La cotation est un outil d’aide à la décision d’attribution, qui peut permettre d’aiguiller la sélection des dossiers des demandeurs d’un logement social, à deux niveaux :
- lors de l’instruction réalisée par les bailleurs sociaux lorsqu’un logement se libère
- lors des Commissions d’Attribution et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) pour départager les candidats à l’accès au logement social
La cotation ne fait pas l’attribution. La CALEOL reste souveraine dans ses décisions.
Que se passe t’il si un demandeur ne fournit pas de pièces justificatives à sa demande ?
Une fois sa demande instruite, tant que le demandeur n’est pas en mesure de fournir les pièces justificatives demandées, les points des critères nécessitant des justificatifs seront retirés de la cotation de sa demande.
La cotation sera automatiquement recalculée lorsqu’un demandeur apportera des modifications à sa demande ou lorsque les pièces justificatives seront fournies et vérifiées.
Comment connaître sa cotation ?
La cotation est accessible depuis le tableau de bord, dans l’onglet « Cotation » du compte créé sur le site de demande de logement social.
Elle comprend :
- une note,
- un délai moyen d’attente,
- un positionnement.
Le guide du logement social
Le guide du logement social a été conçu comme une ressource de référence, claire et accessible, destinée à accompagner toutes les personnes souhaitant mieux comprendre les démarches d’accès au logement social.
À travers ce guide, l’ensemble des communes affirme sa volonté de devenir un interlocuteur de proximité et de confiance, afin d’offrir à chaque habitant des informations fiables, des orientations adaptées et un accompagnement personnalisé à chaque étape de son parcours.
Plaquette du guide du logement (PDF) (prochainement)